Accidents médicaux et dommages corporels

Les dommages corporels causés dans le cadre d’une activité de soins sont actuellement pris en considération dans le cadre de la Loi du 5 mars 2002 (Loi Kouchner).

Cette loi définit trois situations permettant à la victime de demander réparation du dommage corporel en rapport avec les soins litigieux :

• L’accident médical (anciennement aléa thérapeutique),
• L’affection iatrogène,
• L’infection nosocomiale.

La procédure indemnitaire est gérée par les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) en compétence régionale. La réparation du dommage corporel sort des champs classiques de la responsabilité civile pour entrer dans le champ de la solidarité nationale, l’indemnisation étant assurée par le Fonds de Garantie (ONIAM : Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).

Réparation du dommage corporel des victimes d’accidents médicaux

Dans ce contexte de solidarité, la réparation du dommage corporel a été soumise à un seuil de gravité caractérisé par plusieurs paramètres dont le taux de déficit fonctionnel permanent (DFP) d’au moins 25%) ou la durée de l’incapacité temporaire totale.

Le droit de la responsabilité médicale reste complexe malgré cette loi récente et nécessite pour la victime une assistance efficace en préalable à l’expertise pour apprécier les paramètres de compétence et durant l’expertise pour faire valoir au mieux l’intérêt de la victime.